Avenant n° 14 du 27 avril 2001 relatif au financement du fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme

Préambule

Objet de l'avenant

Montant de la contribution

Utilisation du produit de la collecte

Modalités de recouvrement

Constitution d'un comité de gestion

Information à la commission paritaire nationale

Demande d'extension