Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 14 du 27 avril 2001 relatif au financement du fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 14 du 27 avril 2001 relatif au financement du fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme)
Le comité de gestion communique son rapport annuel à la commission paritaire nationale.