Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 14 du 27 avril 2001 relatif au financement du fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 14 du 27 avril 2001 relatif au financement du fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme)
Le présent avenant a pour objet :
- de créer une contribution mutualisée visant à financer le fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme patronal et salarial ;
- de prévoir les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des sommes collectées. 1. Le fonctionnement du paritarisme
Il est fait référence :
- au fonctionnement de la commission paritaire nationale de négociation ;
- au fonctionnement de la commission d'interprétation et de conciliation ;
- à la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- et à tout autre commission pouvant être créée par la suite ;
- à la participation des représentants des salariés et des employeurs à celles-ci ;
- aux études concernant la branche professionnelle et approuvées par la commission paritaire nationale de négociation ;
- au secrétariat de la CCNELAC. 2. Le développement de l'exercice du syndicalisme
Il est fait référence à l'attribution des moyens financiers aux organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariales que patronales.