Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 14 du 27 avril 2001 relatif au financement du fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 14 du 27 avril 2001 relatif au financement du fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme)
1. Création du comité de gestion
Il est créé un comité de gestion ayant pour mission de procéder à la répartition et au contrôle des sommes collectées. 2. Composition du comité de gestion
Le comité de gestion est composé : d'un représentant dûment mandaté par chaque organisation syndicale représentative au niveau national signataire du présent accord.
Le collège employeur a la possibilité d'augmenter le nombre de ses représentants, sans toutefois que celui-ci excède le nombre total de représentants des organisations des salariés.
Un président et un vice-président sont élus par le comité de gestion. Il est présidé alternativement par un représentant des employeurs et par un représentants des salariés.
Les titulaires des postes de président et vice-président doivent être issus de collèges différents.
La durée de leur mandat est de 2 ans à compter du jour de leur élection.
La première présidence est confiée au collège employeur. 3. Modalités de fonctionnement du comité de gestion
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an.
Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du comité de gestion.
L'organisme collecteur communique au comité de gestion un état de la collecte de l'année précédente une semaine avant la réunion.
Le secrétariat, tenu par le SNELAC, rédige un procès-verbal de toutes les séances du comité de gestion.
Ce procès-verbal est adressé à tous les membres du comité de gestion dans le mois qui suit la tenue de la réunion.
Les procès-verbaux sont signés du président et du vice-président.