Avenant du 12 décembre 1995 relatif au règlement intérieur des commissions nationales de conciliation et d'interprétation

• Article Préambule

Siège des commissions

Présidence et secrétariat

Réunion des commissions

Dispositions spécifiques à la commission de conciliation

Dispositions spécifiques à la commission d'interprétation

Frais de fonctionnement des commissions

Dénonciation