Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 12 décembre 1995 relatif au règlement intérieur des commissions nationales de conciliation et d'interprétation)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 12 décembre 1995 relatif au règlement intérieur des commissions nationales de conciliation et d'interprétation)
Le présent règlement annexé à la convention collective pourra être dénoncé par vote de la moitié au moins des représentants des délégations théoriques de chaque collège.