Article Préambule VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 12 décembre 1995 relatif au règlement intérieur des commissions nationales de conciliation et d'interprétation)
Article Préambule VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 12 décembre 1995 relatif au règlement intérieur des commissions nationales de conciliation et d'interprétation)
Le présent règlement intérieur est établi en application des articles 8.1 et suivants de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993.