Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 12 décembre 1995 relatif au règlement intérieur des commissions nationales de conciliation et d'interprétation)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 12 décembre 1995 relatif au règlement intérieur des commissions nationales de conciliation et d'interprétation)
Les présidences et secrétariats des commissions sont alternatifs et annuels.
La présidence de la commission d'interprétation appartient aux organisations de salariés les années impaires. Ces mêmes années, la présidence de la commission de conciliation appartient aux organisations patronales.
Le président et le secrétaire doivent travailler en bonne intelligence, en vue de définir une action efficace de la commission.