Codes, lois et règlements

Accord du 27 février 2002 relatif à la cessation d'activité

Accord du 27 février 2002 relatif à la cessation d'activité

Objet de l'accord

Conditions générales d'application

Champ d'application

Conditions pour demander la cessation d'activité

Procédure d'adhésion

Régime du dispositif de cessation d'activité

Suivi de l'accord

Entrée en vigueur de l'accord

Durée de l'accord

Dispositions administratives et juridiques