Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 février 2002 relatif à la cessation d'activité)
Le présent accord s'applique à chaque entreprise visée, dès lors qu'une convention est conclue :
- d'une part, entre l'entreprise et l'UNEDIC ;
- d'autre part, entre l'Etat et l'UNEDIC.