Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 février 2002 relatif à la cessation d'activité)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 février 2002 relatif à la cessation d'activité)
Chaque entreprise ou établissement concerné détermine, chaque année, après avis du comité d'entreprise, en fonction de l'emploi, les âges et catégories éligibles aux conditions fixées par le présent accord.
Dans les catégories éligibles, une attention particulière sera portée aux salariés ayant travaillé dans des conditions spécifiques pénibles, telles que travail posté, travail continu ou travail de nuit .., ou rencontrant des difficultés particulières d'adaptation liées aux nouvelles technologies ou à un handicap. Article 4-1 Conditions tenant à l'âge
L'âge minimal pour accéder au dispositif de cessation d'activité est fixé par chaque entreprise couverte par le présent accord.
En tout état de cause, les salariés bénéficiaires doivent :
- être âgés d'au moins 55 ans, et
- avoir travaillé au moins 5 années dans une entreprise relevant de la convention collective des " industries et commerces de la récupération et du recyclage " ;
- avoir travaillé au moins 2 années au sein de son entreprise actuelle lorsqu'il fait état de sa demande de cessation d'activité. Article 4-2 Autres conditions
La liquidation d'un avantage vieillesse, avant l'entrée dans le dispositif, ne s'oppose pas à l'accès au dispositif de cessation d'activité.
Les personnes qui bénéficient de la préretraite progressive du FNE, au titre de l'article L. 322-4 du code du travail, peuvent ainsi notamment accéder à ce dispositif.