Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 février 2002 relatif à la cessation d'activité)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 février 2002 relatif à la cessation d'activité)
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 322-2, L. 351-25 et L. 352-3 du code du travail et des décrets pris pour leur application relatifs au régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi.