Signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement par un salarié mandaté Accord du 27 octobre 2005

Préambule.

Conditions de négociation d'un accord d'entreprise ou d'établissement avec un salarié mandaté.

Champ de la négociation d'entreprise avec un salarié mandaté.

Conditions d'exercice du mandat.

Signature de l'accord et ratification par les salariés.

Dépôt.

Durée de l'accord - ntrée en vigueur.