Article ABROGE, en vigueur du au (Signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement par un salarié mandaté Accord du 27 octobre 2005)
Article ABROGE, en vigueur du au (Signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement par un salarié mandaté Accord du 27 octobre 2005)
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'article L. 132-26 du code du travail tels qu'issus de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Le présent accord vise à autoriser la négociation d'un accord d'entreprise ou d'établissement avec un salarié mandaté dans les entreprises ou établissements de la branche qui sont, d'une part, dépourvus de délégué syndical et, d'autre part, dans lesquels il n'existe pas d'institution représentative du personnel (comité d'entreprise et délégué du personnel) en raison d'un procès-verbal de carence.