Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement par un salarié mandaté Accord du 27 octobre 2005)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement par un salarié mandaté Accord du 27 octobre 2005)
4.1. Signature de l'accord
L'accord d'entreprise ou d'établissement doit être signé par l'employeur et le ou les salariés mandatés. En l'absence d'accord, les parties signent un procès-verbal de désaccord. 4.2. Ratification de l'accord
La validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à l'approbation, par référendum, par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. 4.3. Modalités de la ratification
Il appartient à l'entreprise ou l'établissement de fixer les modalités d'organisation de la consultation des salariés.
L'employeur, après avoir consulté le ou les salariés madatés, fixe, dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l'accord, les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit au salarié mandaté.
Quinze jours au moins avant la date prévue pour le scrutin, l'employeur doit informer les salariés de l'entreprise ou de l'établissement de l'heure et de la date du scrutin, du contenu de l'accord ainsi que du texe de la question soumise à leur vote. Ce texte sera rédigé conjointement par le salarié mandaté et l'employeur.
Cette consultation doit impérativement avoir lieu pendant le temps de travail, à scrutin secret et sous enveloppe.
Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal qui doit être affiché dans l'entreprise, annexé à l'accord et adressé à l'organisation mandante.