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Codes, lois et règlements
COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE L'EMPLOI DE LA PHARMACIE D'OFFICINE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 avril 1964
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COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE L'EMPLOI DE LA PHARMACIE D'OFFICINE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 avril 1964
PRÉAMBULE
Article
Objet.
Article 1
Composition de la commission
Article 2
Article 2
Désignation des membres.
Article 3
Réunions.
Article 4
Présidence.
Article 5
Secrétariat.
Article 6
Délibérations de la commission.
Article 7
Remboursement des frais.
Article 8
Missions relatives à l'emploi.
Article 9
Missions relatives à la formation professionnelle.
Article 10
Relations extérieures.
Article 11
Article 12