Article 4 ABROGE, en vigueur du au (COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE L'EMPLOI DE LA PHARMACIE D'OFFICINE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 avril 1964)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE L'EMPLOI DE LA PHARMACIE D'OFFICINE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 avril 1964)
La commission paritaire nationale de l'emploi se réunit une fois par trimestre sur convocation du secrétariat de la commission. Le calendrier annuel des réunions est fixé par accord entre les parties signataires au cours de la première réunion.
Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande écrite de l'un ou l'autre des deux collèges, transmise au secrétariat de la commission et signée par l'ensemble des organisations le composant.