Protocole d'accord du 19 décembre 1985 relatif à la formation professionnelle

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Champ d'application

Nature des actions de formation et ordre de priorité

Moyens reconnus aux délégués syndicaux, aux membres des comités d'entreprise et aux délégués du personnel pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'action de formation

Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les centres du point de vue de la formation professionnelle

Durée, conditions d'application de l'accord et périodicité des négociations ultérieures