Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 19 décembre 1985 relatif à la formation professionnelle)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 19 décembre 1985 relatif à la formation professionnelle)
Les actions de formation entraînent l'employeur, en fonction des besoins définis, à prendre en compte la priorité de candidature du salarié ayant reçu la formation.
Les actions de formation peuvent être sanctionnées par un diplôme. Celles non sanctionnées par un diplôme doivent faire l'objet d'une attestation de stage délivrée par l'organisme de formation habilité.