Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 19 décembre 1985 relatif à la formation professionnelle)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 19 décembre 1985 relatif à la formation professionnelle)
Dans le cadre de la formation professionnelle continue créée par la loi du 10 juillet 1971, modifiée par la loi du 24 février 1984, les actions de formation :
- ouvrant droit au congé de formation ;
- donnant lieu à une aide financière de l'Etat et des régions ;
- permettant aux employeurs d'imputer sur la participation. relèvent d'une des catégories suivantes :
- actions d'adaptation ;
- actions de promotion ;
- actions de prévention ;
- actions de conversion ;
- actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Parmi ces actions de formation la loi distingue clairement :
- des actions de formation suivies à leur propre initiative hors plan de formation à titre individuel par les salariés ayant demandé à cet effet un congé individuel de formation en application de dispositions légales qui le régissent. Plan de formation de l'entreprise
Le processus d'élaboration du " plan de formation " annuel devra suivre le schéma suivant :
a) Informer l'ensemble du personnel des objectifs de développement, d'investissement ou de changement d'organisation du centre ;
b) Procéder à l'entretien individuel avec les salariés l'ayant demandé ;
c) Elaborer, en tenant compte des priorités et après consultation des représentants du personnel, un plan de formation tenu à la disposition des salariés.