Codes, lois et règlements

Accord du 26 avril 1993 relatif au temps partiel

Données brutes

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Accord du 26 avril 1993 relatif au temps partiel

Préambule

Champ d'application

Définition du travail à temps partiel

Contrat de travail

Rémunération

Application des dispositions conventionnelles

Garanties individuelles

Garanties collectives

Date d'application

Publicité et extension