Codes, lois et règlements

Délibération n° 2/2023 du 16 novembre 2023 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Délibération n° 2/2023 du 16 novembre 2023 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Annexe

Titre Ier : Règles déontologiques applicables aux membres et agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Article 1er Indépendance

Titre II : Organisation et fonctionnement de la commission

Chapitre Ier : Formations plénière et restreinte Article 9 Calendrier des formations plénière et restreinte et ordre du jour

Chapitre II : Organisation de la commission et traitement des demandes Article 16

Chapitre III : Rapport public, communication et relations extérieures Article 20