Article AUTONOME (Délibération n° 2/2023 du 16 novembre 2023 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)

ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION RÉUNIE EN FORMATION PLÉNIÈRE LE 16 NOVEMBRE 2023 (DÉLIBÉRATION NO 2/2023)