Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2/2023 du 16 novembre 2023 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)

La secrétaire générale de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.