Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Arrêté du 13 décembre 2022 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie
Données brutes
Montrer les articles
Arrêté du 13 décembre 2022 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie
Article 1
Article 2
Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES
Article 3
Article 4
Article 5
Titre II : RÉGIE D'AVANCES
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 10
Article 11