Article 5 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2022 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie)

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 €.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 €.