Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2022 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie)

Les recettes prévues à l'article 3 du présent arrêté sont encaissées et reversées par le régisseur dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.