Article 10 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2022 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie)

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 avril 2017 modifié instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie.