Article 11 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2022 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie)

Le président de la Commission de régulation de l'énergie et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.