Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois

Chapitre III : Dispositions modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales