Articles

Article 19 AUTONOME (Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques)

Article 19 AUTONOME (Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques)


Les membres du corps des administrateurs des finances publiques mis en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé qui sont placés en position de disponibilité sont réintégrés, au besoin en surnombre, dans leur service d'origine lorsque cette position prend fin. Ils sont alors affectés au sein des services de la direction générale des finances publiques.