Le décret du 20 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le présent statut régit le corps des administrateurs des finances publiques qui constitue un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
« Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ;
2° A l'article 2 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du corps des administrateurs des finances publiques exercent des fonctions supérieures d'encadrement dans les directions régionales, départementales ou locales des finances publiques, les services à compétence nationale, les directions spécialisées ou les structures de services déconcentrés relevant de la direction générale des finances publiques. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° A l'article 4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée à missions comptables, » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'échelon spécial ne peut être attribué qu'à un seul administrateur général de classe exceptionnelle. » ;
5° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de 1re classe, au choix par tableau d'avancement, dans les conditions prévues à l'article 17, les administrateurs généraux des finances publiques de classe normale ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans l'un des emplois régis par le présent décret depuis leur nomination dans ce grade. La nomination est prononcée dans les conditions prévues à l'article 14. » ;
6° L'article 11 est complété par les mots : « ou dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques depuis leur nomination dans ce grade » ;
7° A l'article 14 :
a) Au premier alinéa, les mots : « décret du Président de la République sur proposition » sont remplacés par le mot : « arrêté » et la seconde phrase est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des administrateurs généraux des finances publiques, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique est délégué au ministre chargé du budget. » ;
8° A l'article 15, les mots : « décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat » ;
9° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Les administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques peuvent être mutés dans l'intérêt du service. Ils peuvent se voir confier toute mission par le directeur général des finances publiques. » ;
10° Les articles 3,6,9,10,12,13 et 18 sont abrogés.