Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques)

Sont abrogés :
1° Les articles 9 et 10 du décret du 18 novembre 2005 susvisé ;
2° Le chapitre Ier du titre IV du décret du 31 décembre 2019 susvisé.