Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques)

Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé s'appliquent aux emplois mentionnés à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.