Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité

Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission

Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de prévoyance

Chapitre III : Dispositions relatives aux fonds de pérennité

Chapitre IV : Dispositions finales