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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité)


Le III de l'article R. 110-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la mutualité précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. »