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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité)


La première phrase du premier alinéa de l'article R. 931-3-11 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et, s'il y a lieu, la raison d'être définie en application de l'article L. 931-1-2 ».