Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité)

Le décret du 7 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, des statuts du fonds de pérennité et peut s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait. » ;
2° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé ;

« Art. 10-1.-Les dispositions du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret. »