Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité)

Après l'article 5 du décret du 2 janvier 2020 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1.-L'article 5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »