Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer

Chapitre VI : Dispositions finales

Annexe