Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)

Au cinquième alinéa du a du 1° du III de l'article R. 232-15 du code de la sécurité intérieure, le mot : « interrégionales » est remplacé par le mot : « zonales ».