Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 232-15 |
Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 |
».