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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)


Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«


R. 232-15

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020


»
est remplacée par la ligne :
«


R. 232-15

Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020


».