Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)

Le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale est abrogé.