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\n
La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2018/844/CE du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/CE du parlement européen et du conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 224-1-II (2°), R. 224-38, R. 224-41-2, R. 224-41-9 R. 224-59-9 et R. 224-59-10 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts, et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 4 février 2020,
Arrêtent :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : propriétaires de système de chaudière de grande puissance, locataire de locaux équipés d'une chaudière individuelle, organismes d'inspection des systèmes de climatisation.\n
Objet : mettre à jour les modalité d'inspection et d'entretien des chaudières.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication excepté les points mentionnés à l'article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021\n .\n
Notice : cet arrêté met à jour les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2009 et du 9 octobre 2009 visés ci-dessous, il fait partie des textes permettant de transposer la directive européenne 2018/844 relative à la performance énergétique des bâtiments qui prévoit des évolutions quant au contrôle des chaudières, notamment en ce qui concerne le contrôle des parties accessibles des systèmes de chauffage.\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 24 juillet 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et du paysage,

F. Adam

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

" } }, "JORFTEXT000037189137": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la directive 2010/31/UE : modification de l'article 2, création de l'article 2 bis, modification des articles 6, 7, 8, 10, 14, 15 et 19, création de l'article 19 bis, modification des articles 20 et 23, abrogation des articles 24 et 25, modification de l'article 26 et des annexes.
Modification de l'article 4 de la directive 2012/27/UE.
La présente directive entre en vigueur le 09-07-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 10-03-2020.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Articles R. 131-27 et R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation codifiés par le décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation ; Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ; Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ; Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine ; Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants ; Arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants ; Article 1383-0 B bis du code général des impôts créé par l'article 107 (V) de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ; Articles R. 224-31 et suivants du code de l'environnement modifiés par l'article 3 du décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ; Articles R. 224-41-4 à R334-41-9 du code de l'environnement créés par l'article 1 du décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts ; Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts ; Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ; Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique ; Article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 1er du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 ; Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ; Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ; Arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; Article L. 226-8 du code de l'environnement modifié par l'article 5 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ; Article R. 111-20-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 8 du décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ; Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ; Article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 1 du décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 ; Article R.* 319-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 1er du décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ; Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications ; Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) ; Article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 16 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; Articles L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation et L. 224-1 du code de l'environnement modifiés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Articles L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 226-2 du code de l'environnement modifiés par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ; Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ; Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif ; Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique ; Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ; Articles L. 111-10-3, L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation modifiés par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; Article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts modifié par l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique ; Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ; Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; Article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitat modifié par l'article 21 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; Articles L. 111-3-3 à L. 111-3-7 du code de la construction et de l'habitation créés par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ; Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Articles 199 novovicies, 200 quater et 244 quater U du code général des impôts modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; Article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 1er du décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ; Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat ; Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières ; Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation ; Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers ; Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000022388738", "#text": "Directive 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La présente directive entre en vigueur le 24-12-2018. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 25-06-2020, à l'exception des dispositions nécessaires pour se conformer à l'article 1er, points 5) à 10), et aux points 3) et 4) de l'annexe pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 25-10-2020.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel ; Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel ; Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat ; Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid ; Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ; Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000027143094", "#text": "Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000027143094", "@nortexte": "32012L0027", "@numtexte": "2012-27", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": 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