Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières)

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, excepté le d du 2 du 2° de l'article 1er ainsi que le point 3 du 2° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021.