Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux dépenses de la commande publique

Chapitre III : Procédure de remboursement en cas de trop-perçu

Chapitre IV : Procédure de contrôles

Chapitre V : Dispositions finales