Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Les marchés de travaux au sens de l'article L. 1111-2 du code de la commande publique ne peuvent être payés dans les conditions prévues au présent arrêté.