Codes, lois et règlements

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prescription

Chapitre II : Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL

Titre III : DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'OUTRAGE SEXISTE

Titre IV : ÉVALUATION

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER