(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-703.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 778 ;

Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 938 ;

Rapport d'information de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 895 ;

Discussion les 14, 15 et 16 mai 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 mai 2018 (TA n° 115).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 487 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 589 (2017-2018) ;

Rapport d'information de Mmes Annick Billon, Laurence Cohen, Laure Darcos, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 574 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 590 (2017-2018) ;

Discussion les 4 et 5 juillet 2018 et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 134, 2017-2018).

Sénat :

Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 686 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 687 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 31 juillet 2018 (TA n° 156, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1146) ;

Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1186 ;

Discussion et adoption le 1er août 2018 (TA n° 169).

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