Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

Chapitre Ier : Le rapport sur le gouvernement d'entreprise

Chapitre II : Le rapport de gestion

Chapitre III : Mesures de coordination

Chapitre IV : Mesures concernant les petites entreprises

Chapitre V : Application outre-mer et entrée en vigueur de l'ordonnance